Conditions Générales de Vente

Annonceur

• Atelier Luna et Tao par Carine DUBOIS

• 01340 JAYAT

• Siret : 90398359100012

• lunaettao@gmail.com

 

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services effectuées par Atelier Luna et Tao par Carine DUBOIS, auto-entreprise spécialisée dans les expertises en  Feng Shui, en Géobiologie, et en conseils en décoration. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Services proposés
Atelier Luna et Tao commercialise un guide sur le Feng Shui et propose des accompagnements personnalisés incluant des conseils en décoration, en Feng shui et en géobiologie pour particuliers et entreprises. Ainsi que l’organisation d’événements (déco et en nettoyage d’énergie des lieux). Les détails des services ainsi que leurs tarifs sont disponibles sur le site internet de l'entreprise ou sur demande de devis.

3. Validation de l’accompagnement
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement. Le client reçoit une confirmation par e-mail.

4. Tarifs
Les prix des accompagnements sont indiqués en euros et incluent la TVA et sont adaptés selon les besoins du client. Atelier Luna et Tao se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement
Le paiement peut être effectué carte bancaire, virement, chèques.
Pour les accompagnements personnalisés, il est possible de régler en trois fois. Toutefois, l'intégralité du paiement devra être effectuée avant la fin de l'accompagnement. En cas d'arrêt de l'accompagnement en cours de route, la totalité de la somme due sera exigée.

6. Annulation et remboursement

Pour les clients professionnels, le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Pour les particuliers (personne ne possédant pas de siret/siren)

En cas d'annulation d'une prestation par le client, le délai de rétractation est de 14 jours ouvrable à partir de l’acceptation de la prestation de service.
Le droit de rétractation s’effectue par courrier postal par recommandé avec accusé de réception et sera envoyé à l’adresse du prestataire. Le client aura ainsi le droit au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis.

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 Passé ce délai, le montant de la prestation sera dû, la commande ne peut plus être annulée et la somme due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis ou pour le guide acheté.

Un courriel de confirmation de l’annulation ou d’une modification de la prestation par le client sera envoyé par le prestataire pour confirmer ce changement. Sans quoi le modification ou l’annulation n’est pas confirmée.

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Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure( invalidité, maladie grave du prestataire, piratage  des outils du prestataire…)et si les raisons de l’annulation n’engage pas le client (comportement illicite, défaut de paiement…), le prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

• Modification

 

La prestation d’accompagnement comprend seulement les services présentés dans le devis et approuvé par le client. Aucun devis ne peut-être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout supplémentaire apporté au devis fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation et la prolongation (selon les prestations) de l’accompagnement.

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7-Incapacité de Travail

Le Prestataire Atelier Luna&Tao par Carine DUBOIS se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
 

8-Force majeure

Les parties conviennent que nonobstant les conditions de l’article 1218 du code civil, les événements suivants constitueront d’un commun accord des événements de force majeure (de tremblements de terre, de tempêtes,de pannes d’électricité,d’internet, d'inondations, d'incendies, de peste, crise sanitaire comme la COVID et d'autres catastrophes naturelles…)et aucune des deux parties ne sera tenue  pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution de la prestation ou des retards. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

9- Confidentialité

Article 1 : Objet de la Confidentialité Les parties conviennent que toutes les informations, données, documents, et tout autre contenu échangé dans le cadre de la prestation fournie par Atelier Luna&Tao by CarineDUBOIS au client sont considérés comme confidentiels.

 

Article 2 : Engagement de Confidentialité
Le Prestataire s'engage à :

Ne pas divulguer, partager ou utiliser les informations confidentielles pour d'autres fins que celles expressément convenues dans le cadre de la prestation.Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée.

 

Article 3 : Exceptions

 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

Étaient en possession du Prestataire avant leur divulgation par le Client.

Sont devenues publiques sans faute du Prestataire.

Ont été divulguées avec le consentement écrit du Client.

Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.

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Article 4 : Durée de l'Engagement

Cet engagement de confidentialité prend effet à compter de la date de signature du contrat de prestation et demeure en vigueur pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

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Article 5 : Retour des Informations Confidentielles

 À la demande du Client, le Prestataire s'engage à retourner toutes les informations confidentielles ou à les détruire, selon les instructions du Client.

7. Responsabilité
Atelier Luna et Tao ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des services. Les conseils donnés ne remplacent pas un avis médical ou professionnel.

8. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation client. Elles ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement du client.

9. Litiges
En cas de litige, le client s'engage à contacter Atelier Luna et Tao pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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 10- Modifications des CGV
Atelier Luna et Tao se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication.

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Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).

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Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes ci-dessus.